Droit ivoirien

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Tous Autorité nationale de régulation du secteur de l’électricité (ANARE)Droit du travail Droit de la consommation CIE Tribunal de commerce d'Abidjan Code du travail article 18.18 du Code du travail article 92.2 du Code du travail Article 81.2 du code du travail Article 81.5 du Code du travail cour d’appel de commerce d’Abidjan côte d'ivoire

Autorité nationale de régulation du secteur de l’électricité (ANARE)19 octobre 20254 min de lecture

Rétablir la fourniture d’électricité, tout en contestant la fraude alléguée par la CIE

Comment bénéficier d’une fourniture d’électricité, tout en contestant la facture établie pour suspicion fraude ? Deux réponses : la première est l’ANARE et la seconde est la saisine du tribunal.

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