Comment bénéficier d’une fourniture d’électricité, tout en contestant la facture établie pour suspicion fraude ? Deux réponses : la première est l’ANARE et la seconde est la saisine du tribunal.

12 décembre 2024 ANARE article 44 du Code l’électricité

28 juin 20252 min

Nouveau locataire, ancien locataire : qui doit payer lorsque la CIE dresse une facture de redressement pour fraude ou exige le paiement de la facture d’impayés ?

Le nouveau locataire n’a pas à payer la facture d’impayés ou la facture de redressement pour fraude de l’ancien locataire.

ANARE Compagnie ivoirienne d'électricité côte d'ivoire

27 juin 20252 min

Factures impayées de la CIE : le délai de prescription est de cinq (5) ans

Conformément à cet article, la CIE ne peut réclamer le paiement de factures impayées au-delà de cinq (5) ans.

alinéa 4 du Code civil ANARE article 2277

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