Droit ivoirien

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Dommages et intérêts28 juin 20252 min de lecture

La SODECI condamnée à rembourser un abonné et à lui payer la somme de 2 000 000 Fcfa à titre de dommages et intérêts

La SODECI doit prouver la régularité de l’amende qu’elle inflige à un abonné.

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