
Droit administratif24 octobre 20252 min de lecture
Annulation de l’ACD d’un agent du service public pour conflits d’intérêt
Un agent du service public ne utiliser ses fonctions pour obtenir des gains personnels. L'acte obtenu encourt annulation.
Des analyses claires pour suivre les décisions, préparer vos démarches et reconnaître les points de vigilance avant d'agir.
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Un agent du service public ne utiliser ses fonctions pour obtenir des gains personnels. L'acte obtenu encourt annulation.
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