Droit ivoirien

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Tous alinéa 1er du Code des assurances Droit du travail Droit de la consommation CIE Tribunal de commerce d'Abidjan Code du travail article 18.18 du Code du travail article 92.2 du Code du travail Article 81.2 du code du travail Article 81.5 du Code du travail cour d’appel de commerce d’Abidjan côte d'ivoire

alinéa 1er du Code des assurances24 juin 20255 min de lecture

L’offre d’indemnité à la suite d’un accident de la circulation

Le retard de l'offre ou l'absence d'offre d'un assureur, est sanctionné d'une pénalité qui produit de plein droit un intérêt de retard.

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