Droit ivoirien

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FILE PHOTO: A general view of the gold mine site, operated by Endeavour Mining Corporation in Hounde

article 1382 du Code civil4 octobre 20254 min de lecture

La réparation des préjudices subis du fait d’une exploitation minière

Les agriculteurs, éleveurs ou tout autre voisin peuvent solliciter la réparation des préjudices qu’ils subissent du fait d’une exploitation minière.

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