Droit ivoirien

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Tous article 219 du Code de la construction et de l’habitat Droit du travail Droit de la consommation CIE Tribunal de commerce d'Abidjan Code du travail article 18.18 du Code du travail article 92.2 du Code du travail Article 81.2 du code du travail Article 81.5 du Code du travail cour d’appel de commerce d’Abidjan côte d'ivoire

article 219 du Code de la construction et de l’habitat2 décembre 20255 min de lecture

Dommages causés au voisinage par des travaux de construction : responsabilité du maître d’œuvre

Le maître d’œuvre dont les travaux de construction causent un dommage au voisinage, engage sa responsabilité délictuelle.

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