Droit ivoirien

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loi n°2016-1110 du 8 décembre 201611 décembre 20255 min de lecture

La tentative de règlement amiable devant le tribunal de commerce : Côte d’Ivoire

La tentative de règlement amiable est obligatoire avant toute saisine du tribunal de commerce, le non-respect est sanctionné.

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