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Décret n° 2017-210 du 30 mars 2017 relatif à l’indemnité de licenciement, a l indemnité de départ à la retraite et à la participation aux frais funéraires
Dernière vérification Nanan : 31 mai 2026
Consolidation : structured
Publication
30 mars 2017
Entrée en vigueur
30 mars 2017
Articles structurés
10
Article 1
Le présent décret a pour objet de fixer les règles relatives à la détermination et au
Article 2
La résiliation du contrat de travail du fait de l’employeur, entraîne pour le
Article 3
Le travailleur qui a atteint la durée de service prévue ci-dessus, est admis au
Article 4
L’indemnité est calculée, pour chaque année de présence accomplie dans
Article 5
En cas de départ à la retraite, il est versé au travailleur une indemnité de départ à la
Article 6
En cas de décès du travailleur, le salaire de présence, l’allocation de congé et les
Article 7
Outre l’indemnité de licenciement due aux ayants droit du travailleur décédé,
Article 8
Conformément aux dispositions de l’article 32.7 alinéa premier du Code du travail,
Article 9
Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le
Article 10
Le ministre de l’Emploi et de la Protection sociale est chargé de l’exécution du