Le travailleur qui a atteint la durée de service prévue ci-dessus, est admis au bénéfice de l’indemnité de licenciement à la suite de plusieurs embauches dans la même entreprise, si ses départs précédents ont été provoqués par une suppression d’emploi ou une compression d’effectifs. Dans ce cas, le montant de l’indemnité est déterminé, déduction faite des sommes qui ont été versées à ce titre lors des licenciements antérieurs.
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Source, citation et version
- Document source
- Décret n° 2017-210 du 30 mars 2017 relatif à l’indemnité de licenciement, a l indemnité de départ à la retraite et à la participation aux frais funéraires
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 30 mars 2017
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 3, Décret n° 2017-210 du 30 mars 2017 relatif à l’indemnité de licenciement, a l indemnité de départ à la retraite et à la participation aux frais funéraires, version 2017-03-30, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n° 2017-210 du 30 mars 2017 relatif à l’indemnité de licenciement, a l indemnité de départ à la retraite et à la participation aux frais funéraires.