Article 7

4 0 7 Outre l’indemnité de licenciement due aux ayants droit du travailleur décédé, l’employeur participe aux frais funéraires. Il verse aux ayants droit, assistés de deux délégués du personnel au moins, une indemnité déterminée dans les conditions ci-après : - jusqu’à la 5è année de présence, trois fois le salaire minimum hiérarchisé conventionnel de la catégorie du travailleur, calculée sur la base mensuelle ; - de la 6è année à la 10è année de présence, quatre fois le salaire minimum hiérarchisé conventionnel de la catégorie du travailleur, calculée sur la base mensuelle ; - au-delà de 10 ans, 6 fois ce salaire. Ce versement est effectué en présence de l’inspecteur du travail du ressort ou de son suppléant légal qui en dresse procès-verbal. Si le travailleur avait été déplacé par le fait de l’employeur, ce dernier assure à ses frais le transport du corps du défunt au lieu de résidence habituelle, à condition que les ayants droit en formulent la demande dans la limite maximale de 2 ans, après le décès.