Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret n°96-201 du 7 mars 1996 relatif à l’indemnité de licenciement.
Source, citation et version
- Document source
- Décret n° 2017-210 du 30 mars 2017 relatif à l’indemnité de licenciement, a l indemnité de départ à la retraite et à la participation aux frais funéraires
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 30 mars 2017
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 9, Décret n° 2017-210 du 30 mars 2017 relatif à l’indemnité de licenciement, a l indemnité de départ à la retraite et à la participation aux frais funéraires, version 2017-03-30, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n° 2017-210 du 30 mars 2017 relatif à l’indemnité de licenciement, a l indemnité de départ à la retraite et à la participation aux frais funéraires.