Article 4

L’indemnité est calculée, pour chaque année de présence accomplie dans l’entreprise, à partir d’un pourcentage déterminé du salaire global mensuel moyen des douze mois d’activité qui ont précédé la date de licenciement. Le salaire global comprend toutes les prestations constituant une contrepartie du travail, à l’exclusion de celles présentant le caractère d’un remboursement de fiais. Le pourcentage est fixé en fonction de l’ancienneté du travailleur à : - 30% jusqu’à la cinquième année comprise, les fractions d’année arrondies au mois inférieur étant prises en considération pour le calcul de l’indemnité ; - 35% pour .la période allant de la sixième à la dixième année comprise, les fractions d’année arrondies au mois inférieur étant prises en considération pour le calcul de l’indemnité ; - 40% pour la période s’étendant au-delà de la dixième année, les fractions d’année arrondies au mois inférieur étant prises en considération pour le calcul de l’indemnité.