Source
Décret n°2018-272 du 7 mars 2018 relatif aux travaux interdits aux femmes et aux femmes enceintes
Dernière vérification Nanan : 31 mai 2026
Consolidation : structured
Publication
07 mars 2018
Entrée en vigueur
07 mars 2018
Articles structurés
16
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Décret Relatif aux Travaux Interdits aux Femmes et aux Femmes Enceintes, 2018 (Décret 272 de 2018)
Article 1
En application des articles 23.1 et suivants du Code du Travail, le présent décret fixe les conditions dans
Article 2
Il est interdit d’employer les femmes et les femmes enceintes à des travaux excédant leur capacité physique,
Article 3
Les femmes enceintes ne peuvent être employées à un travail effectif de plus de dix heures par jour entrecoupées
Article 4
Il est interdit à tout employeur, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du lieu habituel de travail, d’employer les
Article 5
Il est interdit d’employer les femmes aux travaux souterrains des mines et carrières, sauf dérogation accordée par
Article 6
Il est interdit de faire porter, pousser ou trainer une charge excédant 10 kg par les femmes enceintes sous réserve
Article 7
Un arrêté du ministre chargé du Travail et du ministre chargé de la Santé détermine la liste des autres travaux
Article 8
Le ministre de l’Emploi et de la Protection sociale, le ministre de la Santé et de l’Hygiène publique et le ministre