Il est interdit d’employer les femmes aux travaux souterrains des mines et carrières, sauf dérogation accordée par le médecin-inspecteur du Travail du ressort.
Source, citation et version
- Document source
- Décret n°2018-272 du 7 mars 2018 relatif aux travaux interdits aux femmes et aux femmes enceintes
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 07 mars 2018
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 5, Décret n°2018-272 du 7 mars 2018 relatif aux travaux interdits aux femmes et aux femmes enceintes, version 2018-03-07, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°2018-272 du 7 mars 2018 relatif aux travaux interdits aux femmes et aux femmes enceintes.