En application des articles 23.1 et suivants du Code du Travail, le présent décret fixe les conditions dans lesquelles le travail est interdit aux femmes et aux femmes enceintes.
Source, citation et version
- Document source
- Décret n°2018-272 du 7 mars 2018 relatif aux travaux interdits aux femmes et aux femmes enceintes
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 07 mars 2018
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 1, Décret n°2018-272 du 7 mars 2018 relatif aux travaux interdits aux femmes et aux femmes enceintes, version 2018-03-07, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°2018-272 du 7 mars 2018 relatif aux travaux interdits aux femmes et aux femmes enceintes.