Source
Décret n° 96-198 du 7 mars 1996 relatif aux conditions de suspension du contrat pour maladie du travailleur
Dernière vérification Nanan : 31 mai 2026
Consolidation : structured
Publication
07 mars 1996
Entrée en vigueur
07 mars 1996
Articles structurés
15
Article 2
Par maladie du travailleur, il faut entendre l'inaptitude de celui-ci à assumer les
Article 3
La durée de suspension du contrat du travailleur malade, peut exceptionnellement
Article 4
Tout travailleur malade a l'obligation d'informer son employeur immédiatement ou
Article 5
La constatation de la maladie par le médecin de l'entreprise ne dispense pas le
Article 6
Lorsqu'il n'existe pas de service médical dans l’entreprise, et que la maladie du
Article 7
Sauf dans le cas où la maladie a été constatée par le médecin de l'entreprise, le
Article 8
Outre le médecin de l'entreprise, sont agréés, pour constater et délivrer un
Article 9
Toute maladie qui n'est pas justifiée par un certificat médical délivré par un
Article 10
Pendant toute la période de suspension de son contrat de travail, le travailleur
Article 11
Sous réserve de dispositions conventionnelles favorables, l'employeur est tenu de
Article 12
Lorsque le contrat du travailleur malade est à durée déterminée, la limite du
Article 13
L'employeur a l'obligation de recevoir le travailleur dont le contrat a été suspendu
Article 14
La durée de l'absence pour maladie du travailleur est prise en compte pour la
Article 15
Article 16
Le ministre de l'Emploi, de la Fonction publique et de la Prévoyance sociale est