Outre le médecin de l'entreprise, sont agréés, pour constater et délivrer un certificat médical au travailleur malade :
le médecin inscrit à l'Ordre des Médecins, exerçant en clientèle privée ;
le médecin exerçant dans un établissement hospitalier ou médico-social privé, autorisé par l'Etat ;
le médecin relevant d'un établissement hospitalier ou médico-social public.
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Source, citation et version
- Document source
- Décret n° 96-198 du 7 mars 1996 relatif aux conditions de suspension du contrat pour maladie du travailleur
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 07 mars 1996
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 8, Décret n° 96-198 du 7 mars 1996 relatif aux conditions de suspension du contrat pour maladie du travailleur, version 1996-03-07, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n° 96-198 du 7 mars 1996 relatif aux conditions de suspension du contrat pour maladie du travailleur.