Sous réserve de dispositions conventionnelles favorables, l'employeur est tenu de verser au travailleur, pendant la période de suspension de son contrat pour maladie, en lieu et place de la rémunération, une allocation équivalent à l'indemnité compensatrice de préavis.
Cette allocation est valable pour toute la période de suspension du contrat telle que prévue à l'article premier.
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Source, citation et version
- Document source
- Décret n° 96-198 du 7 mars 1996 relatif aux conditions de suspension du contrat pour maladie du travailleur
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 07 mars 1996
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 11, Décret n° 96-198 du 7 mars 1996 relatif aux conditions de suspension du contrat pour maladie du travailleur, version 1996-03-07, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n° 96-198 du 7 mars 1996 relatif aux conditions de suspension du contrat pour maladie du travailleur.