Pendant toute la période de suspension de son contrat de travail, le travailleur malade est soumis à la justification de son état de santé.
L'employeur ou son mandataire peut notamment prescrire, pendant cette période, une contre visite médicale pour l'appréciation de l'état de santé du travailleur concerné.
En cas de divergence sur l'état de santé du travailleur l'avis du médecin de l'inspection médicale du Travail sera retenu.
Source, citation et version
- Document source
- Décret n° 96-198 du 7 mars 1996 relatif aux conditions de suspension du contrat pour maladie du travailleur
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 07 mars 1996
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 10, Décret n° 96-198 du 7 mars 1996 relatif aux conditions de suspension du contrat pour maladie du travailleur, version 1996-03-07, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n° 96-198 du 7 mars 1996 relatif aux conditions de suspension du contrat pour maladie du travailleur.