Source
Décret n° 96-205 du 7 mars 1996 déterminant la liste et le régime des jours fériés
Dernière vérification Nanan : 31 mai 2026
Consolidation : structured
Publication
07 mars 1996
Entrée en vigueur
07 mars 1996
Articles structurés
9
Article 2
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, sont fériés et chômés les jours
Article 3
Le régime des jours fériés chômés et payés comporte les obligations suivantes :
Article 4
Le régime des jours fériés mentionnés aux articles 2 et 3 implique l'observation des
Article 5
Les dispositions communes ci-après s'appliquent aux jours fériés quel qu'en soit le
Article 6
Est interdit tout travail des enfants de moins de 18 ans, les jours fériés indiqués aux
Article 7
Sauf accord des intéressés et sous réserve des dispositions prévues à l'article 3
Article 8
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles prévues par le
Article 9
Constituent des contraventions de la première classe et sont punies comme telles
Article 10
Le ministre de l'Emploi, de la Fonction publique et de la Prévoyance sociale est