Article 3

Le régime des jours fériés chômés et payés comporte les obligations suivantes :

1° la suspension de travail :

Le chômage est obligatoire pendant les jours fériés chômés et payés pour l'ensemble du personnel occupé dans les établissements de toute nature : agricoles, industriels et commerciaux ; à l'exception toutefois des établissements ou service qui, en raison de la nature de leur activité ne peuvent interrompre le travail.

2° le paiement de la rémunération ;

le chômage des jours fériés chômés et payés ne peut être une cause de réduction des traitements et salaires mensuels ou hebdomadaires ;

les salariés rémunérés à l'heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire qu'ils ont perdu du fait de ce chômage ;

dans les établissements ou services qui, en raison de la nature de leur activité ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés pendant les jours fériés chômés et payés, ont droit, en plus du salaire correspondant au travail effectué ce jour, à une indemnité égale au montant dudit salaire.