Constituent des contraventions de la première classe et sont punies comme telles les infractions aux dispositions du présent décret, à l'exception de celles commise en matière de rémunération qui constituent des contraventions de la deuxième classe.
Source, citation et version
- Document source
- Décret n° 96-205 du 7 mars 1996 déterminant la liste et le régime des jours fériés
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 07 mars 1996
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 9, Décret n° 96-205 du 7 mars 1996 déterminant la liste et le régime des jours fériés, version 1996-03-07, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n° 96-205 du 7 mars 1996 déterminant la liste et le régime des jours fériés.