Sauf accord des intéressés et sous réserve des dispositions prévues à l'article 3 alinéa premier, le travail des femmes est interdit les jours fériés mentionnés aux articles premier, 2 et 3 du présent décret.
Source, citation et version
- Document source
- Décret n° 96-205 du 7 mars 1996 déterminant la liste et le régime des jours fériés
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 07 mars 1996
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 7, Décret n° 96-205 du 7 mars 1996 déterminant la liste et le régime des jours fériés, version 1996-03-07, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n° 96-205 du 7 mars 1996 déterminant la liste et le régime des jours fériés.