Les dispositions communes ci-après s'appliquent aux jours fériés quel qu'en soit le régime.
1° la récupération des heures perdues :
La récupération des heures de travail perdues en raison du chômage des jours fériés pourra se faire dans les conditions fixées par la réglementation concernant la durée légale du travail ;
Les heures de travail effectuées pour la récupération sont rémunérées comme des heures normales de travail ;
2° l'interdiction d'emploi de certains travailleurs.
Source, citation et version
- Document source
- Décret n° 96-205 du 7 mars 1996 déterminant la liste et le régime des jours fériés
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 07 mars 1996
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 5, Décret n° 96-205 du 7 mars 1996 déterminant la liste et le régime des jours fériés, version 1996-03-07, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n° 96-205 du 7 mars 1996 déterminant la liste et le régime des jours fériés.