Article 4

2 9 3 Le régime des jours fériés mentionnés aux articles 2 et 3 implique l'observation des règles suivantes, en ce qui concerne la rémunération des travailleurs :

* si le jour férié a été effectivement chômé :

les travailleurs rémunérés à l'heure ou à la journée n'ont droit à aucun salaire ;

les travailleurs rémunérés au mois ont droit à leur salaire normal qui ne peut subir aucune modification à la baisse en raison du chômage du jour férié.

* si le jour férié n'a pas été chômé :

les travailleurs rémunérés à l’heure ou à la journée ont droit au salaire correspondant à l'horaire de travail et à la répartition de la durée hebdomadaire du travail pratiquée dans l'établissement ;

les travailleurs rémunérés au mois ont droit à leur salaire normal qui ne peut subir aucune modification à la hausse en raison du travail effectué le jour férié.

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