Source
Décret n° 96-285 du 3 avril 1996 relatif à la formation professionnelle
Dernière vérification Nanan : 31 mai 2026
Consolidation : structured
Publication
03 avril 1996
Entrée en vigueur
03 avril 1996
Articles structurés
9
Article 2
L'employeur, en liaison avec les organismes de Formation professionnelle continue,
Article 3
Le coût de la formation professionnelle continue ou du perfectionnement du
Article 4
Pendant la période de formation, le travailleur devra bénéficier du temps de liberté
Article 5
L'employeur doit par tous moyens déterminer les actions de formation, de
Article 6
Tout travailleur dont le contrat de travail a été rompu, peut bénéficier d'une
Article 7
En cas de rupture sans motif légitime du contrat de travail à l'initiative du
Article 8
Tout employeur reconnu complice de la rupture travailleur, pendant la durée de la
Article 9
L'employeur et le travailleur peuvent fixer un délai après lequel, postérieurement à
Article 10
Le ministre de l'Emploi, de la Fonction publique et de la Prévoyance sociale et le