Le coût de la formation professionnelle continue ou du perfectionnement du travailleur, est à la charge de l'employeur, sous réserve de la réglementation en vigueur concernant l'organisation, le financement et les modalités d'intervention des structures et organismes compétents dans le domaine de la formation professionnelle.
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Source, citation et version
- Document source
- Décret n° 96-285 du 3 avril 1996 relatif à la formation professionnelle
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 03 avril 1996
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 3, Décret n° 96-285 du 3 avril 1996 relatif à la formation professionnelle, version 1996-04-03, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n° 96-285 du 3 avril 1996 relatif à la formation professionnelle.