Le ministre de l'Emploi, de la Fonction publique et de la Prévoyance sociale et le ministre de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Abidjan, le 3 avril 1996
Henri Konan BEDIE
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Source, citation et version
- Document source
- Décret n° 96-285 du 3 avril 1996 relatif à la formation professionnelle
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 03 avril 1996
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 10, Décret n° 96-285 du 3 avril 1996 relatif à la formation professionnelle, version 1996-04-03, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n° 96-285 du 3 avril 1996 relatif à la formation professionnelle.