Tout employeur reconnu complice de la rupture travailleur, pendant la durée de la formation est astreint, sous réserve de dommages et intérêts, au remboursement des frais de formation engagés par le précédent employeur.
Lorsque la rupture intervient moins de deux ans après la formation, l'employeur reconnu coupable encourt les mêmes peines.
Source, citation et version
- Document source
- Décret n° 96-285 du 3 avril 1996 relatif à la formation professionnelle
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 03 avril 1996
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 8, Décret n° 96-285 du 3 avril 1996 relatif à la formation professionnelle, version 1996-04-03, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n° 96-285 du 3 avril 1996 relatif à la formation professionnelle.