En cas de rupture sans motif légitime du contrat de travail à l'initiative du travailleur pendant la formation, le perfectionnement ou la reconversion professionnelle, l'employeur est en droit d'obtenir la réparation du préjudice qu'il subit.
Le travailleur pourra notamment, être tenu au remboursement total ou partiel du coût de la formation, du perfectionnement ou de la reconversion professionnelle dont il a bénéficié.
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Source, citation et version
- Document source
- Décret n° 96-285 du 3 avril 1996 relatif à la formation professionnelle
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 03 avril 1996
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 7, Décret n° 96-285 du 3 avril 1996 relatif à la formation professionnelle, version 1996-04-03, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n° 96-285 du 3 avril 1996 relatif à la formation professionnelle.