Source
Loi n°2020-491 du 29 mai 2020 relative au domicile
Dernière vérification Nanan : 31 mai 2026
Consolidation : structured
Source
Loi n°2020-491 du 29 mai 2020 relative au domicile
Dernière vérification Nanan : 31 mai 2026
Consolidation : structured
Publication
29 mai 2020
Entrée en vigueur
29 mai 2020
Articles structurés
22
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Loi Relative au Domicile, 2020 (Loi 491 de 2020) Côte d'Ivoire
Article 1
Le domicile de toute personne physique, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où elle a son principal
Article 2
Le domicile est identifié par une adresse géographique permettant sa localisation précise, notamment la localité,
Article 3
La déclaration du domicile doit être faite à la mairie de la commune ou à la sous-préfecture dans le ressort de
Article 4
La résidence séparée des époux au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps, entraîne de plein
Article 5
Article 6
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Article 7
Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui ont le même domicile que la personne qu’ils
Article 8
Le changement de domicile s’opère par le fait d’une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l’intention d’y
Article 9
Le citoyen appelé à une fonction temporaire conserve le domicile qu’il avait auparavant, s’il n’a pas manifesté
Article 10
Lorsqu’un acte contient, de la part des parties ou de l’une d’elles, élection de domicile pour l’exécution de cet
Article 11
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