Toute personne, sauf disposition spéciale de la loi, n’a qu’un domicile.
Le domicile est identifié par une adresse géographique permettant sa localisation précise, notamment la localité, le quartier, la rue, l’îlot et le lot.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2020-491 du 29 mai 2020 relative au domicile
- Collection
- Famille & personnes
- Application
- 29 mai 2020
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 2, Loi n°2020-491 du 29 mai 2020 relative au domicile, version 2020-05-29, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2020-491 du 29 mai 2020 relative au domicile.