Article 8

Le changement de domicile s’opère par le fait d’une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l’intention d’y fixer son principal établissement.

La preuve de l’intention résulte d’une déclaration expresse, faite tant au maire ou au chef de la circonscription administrative du lieu que l’on quitte qu’à celui du lieu où l’on a transféré son domicile. A défaut de déclaration expresse, le lieu d’installation effective de l’intéressé est considéré comme son domicile.