Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui ont le même domicile que la personne qu’ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu’ils demeurent avec elle dans la même maison.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2020-491 du 29 mai 2020 relative au domicile
- Collection
- Famille & personnes
- Application
- 29 mai 2020
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 7, Loi n°2020-491 du 29 mai 2020 relative au domicile, version 2020-05-29, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2020-491 du 29 mai 2020 relative au domicile.