La déclaration du domicile doit être faite à la mairie de la commune ou à la sous-préfecture dans le ressort de laquelle la personne concernée s’installe.
La déclaration doit être faite dans les six mois de son installation effective par l’intéressé. A défaut de déclaration expresse, le lieu d’installation effective de l’intéressé est considéré comme son domicile.
La déclaration est faite sans frais.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2020-491 du 29 mai 2020 relative au domicile
- Collection
- Famille & personnes
- Application
- 29 mai 2020
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 3, Loi n°2020-491 du 29 mai 2020 relative au domicile, version 2020-05-29, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2020-491 du 29 mai 2020 relative au domicile.