Les époux ont pour domicile le lieu choisi d’un commun accord.
La résidence séparée des époux au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps, entraîne de plein droit domicile distinct.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2020-491 du 29 mai 2020 relative au domicile
- Collection
- Famille & personnes
- Application
- 29 mai 2020
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 4, Loi n°2020-491 du 29 mai 2020 relative au domicile, version 2020-05-29, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2020-491 du 29 mai 2020 relative au domicile.