Le domicile de toute personne physique, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où elle a son principal établissement.
Le principal établissement de la personne est le lieu où elle a choisi de vivre de façon permanente.
Toutefois, le lieu où vit une personne de manière temporaire pour toute raison rendant nécessaire la vie en dehors de son domicile constitue sa résidence. Une personne peut avoir une ou plusieurs résidences.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2020-491 du 29 mai 2020 relative au domicile
- Collection
- Famille & personnes
- Application
- 29 mai 2020
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 1, Loi n°2020-491 du 29 mai 2020 relative au domicile, version 2020-05-29, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2020-491 du 29 mai 2020 relative au domicile.