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ii Loi Portant Création, Compétence, Organisation et Fonctionnement du Pôle Pénal Économique et Financier, 2022 (Loi 193 de 2022) Côte d'Ivoire
Côte d'Ivoire
Loi Portant Création, Compétence, Organisation et Fonctionnement du Pôle Pénal Économique et Financier, 2022 Loi 193 de 2022 Publié en Journal Officiel 33 sur 25 Avril 2022
Acceptée 11 Mars 2022
Commencé le 29 Avril 2022
[Ceci est la version de ce document de 20 Avril 2025 et inclut tous les amendements publiés jusqu'à 11 Juin 2025.]
[Modifié par Loi Modifiant l'Article 4 de la Loi N° 2022-193 du 11 Mars 2022 Portant Création, Compétence, Organisation et Fonctionnement du Pôle Pénal Economique et Financier, 2025 (Décret 218 de 2025) le 20 Avril 2025]
Chapitre premier Création
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-193 du 11 mars 2022 portant création, compétence, organisation et fonctionnement du pôle penal économique et financier
- Collection
- Droit pénal
- Application
- 11 mars 2022
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 19, Loi n°2022-193 du 11 mars 2022 portant création, compétence, organisation et fonctionnement du pôle penal économique et financier, version 2022-03-11, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-193 du 11 mars 2022 portant création, compétence, organisation et fonctionnement du pôle penal économique et financier.