Article 5

L’infraction économique et financière est d’une gravité et d’une complexité particulières lorsqu’elle présente l’un des caractères ci-après:

• la pluralité des auteurs, complices ou victimes ;

• la commission de l’infraction dans le ressort géographique de plus d’un tribunal ;

• le caractère transnational de l’infraction ;

• le flux financier excédant la somme de cent millions de francs ;

• la gravité des conséquences de l’infraction ou l’importance des dommages qui en résultent.

Chapitre 3 Organisation