Les officiers et agents de police judiciaire spécialisés mentionnés à l’article 10 agissent sous la direction du Procureur de la République près le pôle pénal économique et financier. Ils exercent les délégations des cabinets d’instruction du pôle pénal économique et financier et défèrent à leurs réquisitions. Il en est de même lorsqu’ils sont requis par la chambre de jugement du pôle pénal économique et financier.
Les officiers et agents de police judiciaire spécialisés sont compétents sur toute l’étendue du territoire national.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-193 du 11 mars 2022 portant création, compétence, organisation et fonctionnement du pôle penal économique et financier
- Collection
- Droit pénal
- Application
- 11 mars 2022
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 13, Loi n°2022-193 du 11 mars 2022 portant création, compétence, organisation et fonctionnement du pôle penal économique et financier, version 2022-03-11, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-193 du 11 mars 2022 portant création, compétence, organisation et fonctionnement du pôle penal économique et financier.