Il est institué un parquet près le pôle pénal économique et financier, qui comprend:
1° un Procureur de la République ;
2° un ou plusieurs Procureurs de la République adjoints ;
Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 2 Loi Portant Création, Compétence, Organisation et Fonctionnement du Pôle Pénal Économique et Financier, 2022 (Loi 193 de 2022) Côte d'Ivoire
3° un ou plusieurs substituts.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-193 du 11 mars 2022 portant création, compétence, organisation et fonctionnement du pôle penal économique et financier
- Collection
- Droit pénal
- Application
- 11 mars 2022
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 7, Loi n°2022-193 du 11 mars 2022 portant création, compétence, organisation et fonctionnement du pôle penal économique et financier, version 2022-03-11, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-193 du 11 mars 2022 portant création, compétence, organisation et fonctionnement du pôle penal économique et financier.