Les magistrats, les greffiers, le personnel administratif, les officiers et agents de police judiciaire spécialisés du pôle pénal économique et financier, perçoivent une prime spéciale dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la Justice, du ministre chargé de la Sécurité, du ministre chargé du Budget et du ministre chargé de l’Economie et des Finances.
Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 3 Loi Portant Création, Compétence, Organisation et Fonctionnement du Pôle Pénal Économique et Financier, 2022 (Loi 193 de 2022) Côte d'Ivoire
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-193 du 11 mars 2022 portant création, compétence, organisation et fonctionnement du pôle penal économique et financier
- Collection
- Droit pénal
- Application
- 11 mars 2022
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 14, Loi n°2022-193 du 11 mars 2022 portant création, compétence, organisation et fonctionnement du pôle penal économique et financier, version 2022-03-11, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-193 du 11 mars 2022 portant création, compétence, organisation et fonctionnement du pôle penal économique et financier.