Droit ivoirien

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article 44 du Code l’électricité21 novembre 20255 min de lecture

La saisine de l’ANARE dans un litige contre la CIE

Comment saisir l'Autorité de régulation du secteur de l’électricité de Côte d’Ivoire (ANARE) ? La procédure est simple.

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Articles sur article 44 du Code l’électricité

2 articles disponibles

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19 octobre 20254 min

Rétablir la fourniture d’électricité, tout en contestant la fraude alléguée par la CIE

Comment bénéficier d’une fourniture d’électricité, tout en contestant la facture établie pour suspicion fraude ? Deux réponses : la première est l’ANARE et la seconde est la saisine du tribunal.

12 décembre 2024 ANARE article 44 du Code l’électricité

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