Droit ivoirien

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Nanan

accident de la circulation9 juillet 20255 min de lecture

L’indemnisation des ayants droit de la victime décédée dans un accident de la circulation : cas de la Côte d’Ivoire

Les ayants droits d’une victime décédée dans un accident de la circulation peuvent solliciter une indemnisation auprès de l’assureur.

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Articles sur accident de la circulation

2 articles disponibles

Nanan

24 juin 20255 min

L’offre d’indemnité à la suite d’un accident de la circulation

Le retard de l'offre ou l'absence d'offre d'un assureur, est sanctionné d'une pénalité qui produit de plein droit un intérêt de retard.

accident de la circulation alinéa 1er du Code des assurances art 231

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