Source
Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
Dernière vérification Nanan : 04 juin 2026
Consolidation : structured
Publication
Non renseignée
Entrée en vigueur
Non renseignée
Articles structurés
31
Chapitre
Chapitre I : Champ d’application et définitions Champ d’application
Chapitre
Chapitre II : Contrat et documents de transport Formation du contrat de transport
Chapitre
Chapitre III : Exécution du contrat de transport Emballage des marchandises
Article 7
1- À moins que le contrat ou les usages ne
Article 8
1- L’expéditeur fournit au transporteur les
Article 9
Le transport de marchandise couvre la période
Article 10
1- Lors de la prise en charge de la
Article 11
1- L’expéditeur a le droit de disposer de la
Article 12
1- Le transporteur doit sans délai aviser et
Article 13
1- Le transporteur est tenu de livrer la
Article 14
1- Lorsque le transporteur et le destinataire
Article 15
1- Les créances résultant de la lettre de
Chapitre
Chapitre IV : Responsabilité du transporteur Fondement de la responsabilité
Article 16
1- Le transporteur est tenu de livrer la
Article 17
1- Le transporteur est exonéré de
Article 18
1- L’indemnité pour avarie ou pour perte
Article 19
1- La valeur de la marchandise est
Article 20
1- Les exonérations et limites de
Article 21
1- Le transporteur n’est pas admis au
Article 22
Le présent Acte uniforme s’applique à
Article 23
1- Dans un transport successif, en
Chapitre
Chapitre V : Contentieux Recours entre transporteurs
Chapitre
Chapitre VI : Dispositions diverses Nullité des stipulations contraires à l’Acte uniforme
Chapitre
Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales