Chapitre
Chapitre V : Contentieux Recours entre transporteurs
1- Toute action découlant d’un transport régi par le présent Acte uniforme se prescrit par un an à compter de la date de livraison ou, à défaut de livraison, de la date à laquelle la marchandise aurait dû être livrée. Toutefois, dans le cas de dol ou de faute équivalente au dol, cette prescription est de trois ans. 2- L’action n'est recevable que si une réclamation écrite a été préalablement faite au premier transporteur ou au dernier transporteur au plus tard soixante (60) jours après la date de la livraison de la marchandise ou, à défaut de livraison, au plus tard six (6) mois après la prise en charge de la marchandise. Arbitrage
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 25, Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route, version Version de référence - extraction raw corrigée, version consultée sur Nanan le 06 juin 2026, source primaire : Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route.