Acte OHADAEn vigueur

Article 5

Chapitre

Chapitre II : Contrat et documents de transport Formation du contrat de transport

1- La lettre de voiture fait foi, jusqu’à preuve du contraire, des conditions du contrat de transport et de la prise en charge de la marchandise par le transporteur. 2- La lettre de voiture est établie en un original et au moins en deux copies, le nombre de copies devant être spécifié. L’original est remis à l’expéditeur, une copie est conservée par le transporteur et une autre accompagne la marchandise à destination. Documents de douane

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Source, citation et version
Document source
Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
04 juin 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 5, Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route, version Version de référence - extraction raw corrigée, version consultée sur Nanan le 06 juin 2026, source primaire : Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route.
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