Acte OHADAEn vigueur

Article 24

Chapitre

Chapitre V : Contentieux Recours entre transporteurs

1- Le transporteur qui a payé une indemnité en vertu du présent Acte uniforme a le droit d’exercer un recours en principal, intérêts et frais contre les transporteurs qui ont participé à l’exécution du contrat de transport, conformément aux dispositions suivantes : a) le transporteur par le fait duquel le dommage a été causé doit seul supporter l’indemnité, qu’il l’ait payée lui-même ou qu’elle ait été payée par un autre transporteur ; b) lorsque le dommage a été causé par le fait de deux ou plusieurs transporteurs, chacun d’eux doit payer un montant proportionnel à sa part de responsabilité; si l’évaluation des parts de responsabilité est impossible, chacun d’eux est responsable proportionnellement à la part de rémunération du transport qui lui revient; c) lorsqu’il ne peut être établi à quel transporteur la responsabilité est imputable, la charge de l’indemnité est répartie entre tous les transporteurs dans la proportion fixée à l’alinéa 1b) du présent article ; 2- Si l’un des transporteurs est insolvable, la part lui incombant et qu’il n’a pas payée est répartie entre tous les autres transporteurs proportionnellement à leur rémunération. 3- Les transporteurs sont libres de convenir entre eux de clauses dérogeant au présent article. Délai de réclamation et de prescription

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Source, citation et version
Document source
Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
04 juin 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 24, Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route, version Version de référence - extraction raw corrigée, version consultée sur Nanan le 06 juin 2026, source primaire : Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route.
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