Chapitre
Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales
Le présent acte uniforme sera publié au publié au Journal officiel des Etats Parties ou par tous procédés en tenant lieu. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2004. Fait à Yaoundé, le 22 mars 2003.
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 31, Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route, version Version de référence - extraction raw corrigée, version consultée sur Nanan le 06 juin 2026, source primaire : Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route.